bonjour
quelles demarches effectuer ?
je compte amenager l annexe de ma residence principale ( designee sur mon acte de propriete comme grange mais mon terrain n'est plus une exploitation agricole depuis plus de 50 ans
sans creation de plancher seulement la pose de fenetres de toit
comment faire pour faire entrer cette annexe dans la surface totale habitable en cas de vente
merci de vos reponses
Bonsoir,
Votre grande est-elle attenante à la partie habitation?
De toute façon, pour réaliser les travaux que vous envisagez, vous devrez déposer au minimum une demande préalable de travaux, voire une demande de permis de construire. Le service de l'urbanisme de votre commune peut émettre un avis défavorable.
A supposer que vous obteniez cette autorisation vous permettant de réaliser les travaux envisagés, lorsque vous vendrez votre propriété, vous vendrez votre maison d'habitation + la grange aménagée (habitable ou non?).
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés