Exoneration d'indemnité de remboursement anticip" d'un pret selon

Bonjour,rn« Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »rnrnrnma question faut il impérativement vendre le bien en cas de déces ou de chomage pour etre exonéré des pénalités.rnmerci par avance