bonjour
ma femme a hérité d'un bien de ses parents en 2002 ,il s'agissait d'un viager pour lequel elle a continué les versements jusqu'en 05/2013 (décès du propriétaire);
une promesse de vente vient d'être signée pour le vendre , le notaire a annoncé une plus-value importante(24 k€) ,
le problème , c'est qu'à l'établissement du viager en 1990 , le bien a été évalué à 280kF et qu'en 2002 , au décès de son père, à 45k€ (même prix à 12 ans d'écart , il en valait au moins 80k€ ) ;
que peut' on faire ?
cordialement ,
bjr,
une estimation pour un viager ne veut pas dire grand chose puisque que c'est un contrat aléatoire et personne ne sait le prix qui sera payé au décès du vendeur.
en outre dans la vente en viager ne sont fixés que le prix du bouquet et le montant de la rente.
je dirais que, ce que vous avez gagné en droits de successions en 2002 vous le payez en 2013.
je pense que les héritiers étaient alors satisfaits de la valeur donnée au bien.
vous pouvez contacter le trésor public mais il me semble difficile de revenir en arrière ce qui ne serait pas forcément à votre avantage puisque le trésor public pourrait vous pénaliser pour avoir sous estimé le bien.
cdt
bjr ,
merci de votre réponse ,
en réalité , ma femme a hérité avec ses deux frères ;
je ne pense pas qu'il y aurait eu des droits de successions en 2002 (150 k€ d'exonération par enfant à
l' époque ..? ) , le bien est vendu 140 k€ à ce jour .
le problème de la valeur du bien en 2002 n'a pas vraiment été abordé à l'époque , ma femme se souvient
que le notaire avait évoqué l'estimation a 80 k€ mais avait dit qu'il n'y aurait ainsi pas de "problème" en indiquant ce montant (45 k€) .
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés