Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison comme suit
Madame moitié en pleine propriété grévée d'un droit d'usage et d'habitation au profit de Monsieur et d'un droit d'usage et d'habitation sur l'autre moitié acquise par Monsieur
Monsieur moitié en pleine propriété grévée d'un droit d'usage et d'habitation au profit de Madame et d'un droit d'usage et d'habitation Sur l'autre moitié acquise par Madame
J'aimerai savoir si l'occupant doit une indemnité d'occupation et a qui a l'autre indivisaire ou a l'indivision ?
Si oui l'indemnité serait elle dû à hauteur de la moitié sur les droits de l'autre?
Exemple: ind occ fixée a 800€ l'occupant pourrait devoir 400€
Si ces 400€ sont versés à l'indivision c'est a dire l'occupant récupérera la moitié des 400€ versés??
Voila j'espere que vous m'avez compris et j'espere avoir une reponse a chaque question merci d'avance
Bonjour,
En fait, vous êtes en indivision, c'est tout. Les droits d'indemnité d'occupation ne se calculent que lorsqu'il y a séparation et que l'un des indivisaires est obligé d'aller vivre dans un autre logement. Celui, ou celle, qui reste dans le bien en divis, doit alors compensation à celui qui a dû partir, en fonction de la part indivis de ce dernier.
Voyez donc votre notaire qui vous expliquera, en détail, les tenants et aboutissants.
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