Donation d'un terrain d'un parent

Sujet vu 364 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/17 à 16:17
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


laetitia54200, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/12/2017 à 16:17
1 message(s), Inscription le 02/12/2017
Bonjour
Nous avons fait construire une maison en 2009 et le terrain est une donation de mes parents.
Nous sommes pacsés et nous venons de nous séparer, est-ce que mon ex doit régler une partie du terrain?

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pragma, Savoie, Posté le 02/12/2017 à 22:35
4245 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
En droit civil, la maison appartientau propriétaire du terrain, vous mêmes...
Charge à votre concubin de démontrer qu'il a participé à la construction et autre frais pour réclamer une "récompense".

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.


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