Bonjour
Nous avons fait construire une maison en 2009 et le terrain est une donation de mes parents.
Nous sommes pacsés et nous venons de nous séparer, est-ce que mon ex doit régler une partie du terrain?
Bonjour,
En droit civil, la maison appartientau propriétaire du terrain, vous mêmes...
Charge à votre concubin de démontrer qu'il a participé à la construction et autre frais pour réclamer une "récompense".
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