Bonjour,
Lors de l'acquisition d'une maison secondaire, je ne souhaite pas prendre comme notaire celui des vendeurs mais choisir mon propre notaire. Je pense en avoir le droit.
Quelle est la règle pour le virement des fonds (sachant que maintenant seul le virement est accepté comme moyen de paiement)?
Est-ce que je devrai virer les fonds sur le compte de mon notaire ou sur celui des vendeurs ?
Bonjour,
Vous avez effectivement ce droit.
Mais il fallait vous manifester lors de la signature du compromis et exiger la réitération chez votre notaire.
Vous devez virer les fonds auprès du notaire désigné au compromis, et déjà en possession du séquestre.
Et vous pouvez vous faire assister sans frais supplémentaires par votre propre notaire.
Bonjour,
Par usage, c'est l'acheteur qui choisit le notaire, le vendeur pouvant éventuellement se faire assister du sien.
Contrairement à ce qui est dit dans le message précédent, le versement du séquestre à un notaire n'oblige pas de passer par celui-ci pour la signature de l'acte. Pour exemple, lors de mon dernier achat, à la signature du compromis, je n'avais pas encore choisi mon notaire, seul celui du vendeur était connu. J'ai donc versé le séquestre au notaire du vendeur et j'ai ensuite mandaté mon notaire pour la rédaction de l'acte. La signature a eu lieu à l'étude de mon notaire qui avait préparé l'acte en présence du notaire du vendeur.
bonjour,
Contrairement à ce qui est dit dans le message précédent, le versement du séquestre à un notaire n'oblige pas de passer par celui-ci pour la signature de l'acte
Le compromis a été fait sous seing privé par l'agence immobilière et le sequestre déposée par l'agence dans une banque (et non pas chez un notaire).
La signature a eu lieu à l'étude de mon notaire qui avait préparé l'acte en présence du notaire du vendeur
Comment ça se passe en pratique lorsque les deux notaires sont situés dans deux régions différents distantes de 450 kms ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés