Dépassement plafond location accession

Sujet vu 932 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/17 à 22:28
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


Drey37, Indre-et-Loire, Posté le 03/05/2017 à 22:28
7 message(s), Inscription le 03/05/2017
Bonjour,
Je viens vers vous afin de me conseiller. Voici mon soucis. Je vis avec mes 2 enfants et mon compagnon (qui n'est pas leur père)
Je souhaite acheter un bien immobilier mais lui ne le souhaite pas, j'envisage donc cet achat seule sans pour autant me séparer de lui et j'ai trouvé un bien en location accession.
Le soucis: l'organisme me dit que même si j'achète seule, je dois déclarer les revenus de mon ami si il fait partie de la composition du foyer. Avec ses revenus nous dépassons le plafond maximum autorisé et je n'ai pas accès à cet achat....
La seule solution trouvée serait que mon ami soit domicilié ailleurs (chez ses parents) au moins pour la phase de location avant l'achat. Ses parents accepteraient cette solution, je souhaiterais savoir quels peuvent être les risques dans cette démarche?
Merci d'avance.

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pragma, Savoie, Posté le 03/05/2017 à 22:54
4468 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Le risque principal dans votre démarche serait qu'un contrôle de "vie commune" vous mette dans une situation délicate. Votre projet doit donc être réel et ne pas être destiné à contourner les règles, trop de personnes utilisent des moyens qui font naître le doute, comme le cas des "non couples" dans la fraude au RSA.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

Drey37, Indre-et-Loire, Posté le 03/05/2017 à 23:00
7 message(s), Inscription le 03/05/2017
Merci pour votre réponse. Qu'est ce qu'un contrôle de vie commune ?
En soi je me dis que certains couples, avant de vivre officiellement ensemble, vivent "les uns chez les autres". Cela ne fait pas d'eux pour autant des fraudeurs.
Dans ma situation actuelle ou mon couplé ne va pas au mieux, j'aimerais ne pas à choisir entre mon compagnon et un projet immobilier qui me conviendrait si je devais me retrouver seule avec mes enfants.

morobar, Vendée, Posté le 04/05/2017 à 09:03
9357 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
avant de vivre officiellement ensemble, vivent "les uns chez les autres"

Le "officiel "est de trop.
Soit on vit ensemble, soit ce n'est pas le cas.
Si on vit ensemble, on consolide les revenus.
Le contrôle consiste à relever les éléments qui présagent d'une vie commune (noms sur les boites aux lettres, courrier, factures eau/électricité...)

cocotte1003, Isère, Posté le 04/05/2017 à 09:04
5512 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, un contrôle vie commune tente à prouver que vous partagez des charges, du temps .....une adresse n'est absolument pas suffisante pour prouver que vous ne vivez pas ensemble, cordialement

Drey37, Indre-et-Loire, Posté le 04/05/2017 à 09:17
7 message(s), Inscription le 03/05/2017
Bonjour, d'après mes recherches le contrôle de vie commune est une démarche ordonnée par la caf dans la suspicion de fraude aux prestations sociales.
En ce qui me concerne je ne suis pas allocataire à la caf. Je n'ai donc rien à voir avec une potentielle fraude aux prestations.

jodelariege, Ariège, Posté le 04/05/2017 à 09:45
651 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour ,allez vous bénéficier du PSLA? (prêt social location accession)car ce prêt s'adresse à des menages aux ressources modestes sous un plafond....donc si oui ,avec votre compagnon vous êtes au dessus des plafonds ,sans votre compagnon vous êtes en dessous...de ce que je comprends
..vous voulez alors faire une fausse déclaration en disant que votre compagnon ne vit plus avec vous mais vous affirmez plus haut que vous ne voulez pas vous séparer de votre compagnon....
l'organisme sait déjà que vous avez un compagnon et si tout à coup vous dites qu'il n'est plus là et que vous demandez ce prêt ,l'organisme va avoir comme un doute non?
s'agit il d'autre chose?

Drey37, Indre-et-Loire, Posté le 04/05/2017 à 10:17
7 message(s), Inscription le 03/05/2017
Bonjour.
J'ai déjà fait des simulations de prêt mais pas en psla. Je ne demande pas de prêt ni prestations sociales. J'ai un petit apport personnel et ne souhaite bénéficier d'aucune aide, juste pouvoir avoir accès à ce bien qui correspond à mes attentes et celles de mes enfants.
C'est même le conseiller de l'organisme vendeur qui m'a dit que des gens ont déjà procédé ainsi dans la résidence.

cocotte1003, Isère, Posté le 04/05/2017 à 10:25
5512 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, on ne peut que vous conseillez de respecter les régles, soit vous voulez vivre avec votre compagnon, soit vous voulez acheter ce bien, la réglé est simple, vous ne pouvez pas combiner les deux. Il existe d'autres biens....., cordialement

jodelariege, Ariège, Posté le 04/05/2017 à 10:38
651 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour attention aux "dires" des conseillers ...il vaut mieux un écrit...d'ailleurs d'un coté vous avez un conseiller qui vous dit que cela c'est déjà fait comme cela et d'autre que l’organisme , dont le conseiller est employé ,vous demande de déclarer les revenus de votre compagnon....je m'en tiendrais plutôt aux demandes de l'organisme..

Drey37, Indre-et-Loire, Posté le 04/05/2017 à 10:44
7 message(s), Inscription le 03/05/2017
Merci pour vos réponses, je souhaite juste savoir les soucis que cela peut entraîner en toute objectivité.
Je me permets juste de préciser que non, il n'existe pas forcément d'autres bien correspondant à mes besoins.

jodelariege, Ariège, Posté le 04/05/2017 à 11:10
651 message(s), Inscription le 04/02/2015
je pense qu'actuellement l’organisme sait que vous avez un compagnon et sera très vigilent quant à l'éventuel départ de ce compagnon... pour parler familièrement "l'organisme vous a à l’œil"
je ne trouve pas de texte concernant la tentative de fraude mais dans une location "ordinaire" il peut y avoir radiation du bail et obligation de quitter le logement...
je ne comprends pas non plus si il y a obligation de passer par le PSLA ou non mais il parait logique de passer par le PSLA qui donne des conditions de crédit avantageuses pour les revenus modestes...

Drey37, Indre-et-Loire, Posté le 04/05/2017 à 12:14
7 message(s), Inscription le 03/05/2017
Je ne sais pas non plus si il est obligé de passer par le psla mais je n'en ai pas besoin, j'ai déjà un plan de financement.
Je ne souhaite pas frauder, juste pouvoir accéder à l'achat de ce bien qui correspond à mes besoins en terme d'installations et de localisation pour mes enfants.
Quoi qu'il arrive je jouerai la carte de l'honnêteté avec l'organisme.
Mais à priori avec leur accord et sans demande de prestations caf, je ne dois pas risquer de soucis.

jodelariege, Ariège, Posté le 04/05/2017 à 20:02
651 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir tenez nous au courant svp , cela peut servir à quelqu'un d'autre merci et bonne soirée

Drey37, Indre-et-Loire, Posté le 04/05/2017 à 20:08
7 message(s), Inscription le 03/05/2017
Je vais tenter de contacter mon notaire demain. Je vous tiendrai informés. Bonne soirée et merci!


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