Bonjour,
j'ai vendu ma résidence principale en Février 2009 et j'ai donc régler la taxe foncière directement au Trésor Public.
Je réclame en vain depuis cette date le remboursement de cette taxe à l'actuel propriétaire mais il ne veut pas la payer malgré mes relances par lettre recommandée avec accusé de réception.
J'en ai parlé à mon notaire et apparemment il ne peut rien faire de son côté.
Que faire et comment dois-je m'y prendre?
Bonsoir,
Cette taxe est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier
de l'année d'imposition.
En temps que propriétaire au 1er janvier, même si vous vendez en cours d'année, c'est à vous de la payer.
SAUF si il est précisé dans l'acte de vente, que le paiement sera réparti entre
chaque propriétaire au prorata du nombre de mois occupés.
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Cordialement.
Dans 99,9 % des actes, le notaire prévoit que cette taxe sera payée prorata temporis par l'acquéreur.
Si l'acquéreur refuse de vous la payer, il vous suffit d'aller auprès du tribunal d'instance voir le juge des référés avec copie de l'acte notarié votre taxe foncière, et copie de vos recommandés.
Il vous remettra un jugement exécutoire, avec lequel vous irez voir un huissier de justice qui se chargera de tout. Les frais (judiciaires et d'huissier) seront bien évidemment à la charge de votre acquéreur.
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