Contrôle des raccordements au réseau public

Bonjour,

lors de la vente d'un studio de 28 m2, la vendeuse est informée par son notaire de la nécessité de joindre un document attestant du contrôle de conformité du raccordement au regard des prescriptions règlementaires de l'art. L.2224-8 du CGCT (Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public).



Cette obligation fait suite à une séance du conseil communautaire du 15 décembre 2022 qui a validé à l'unanimité, l'obligation de contrôle de branchement au réseau d'assainissement collectif, à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier

Contrôle qui ne peut étre réalisé que par la collectivité compétente en assainissement Et les frais de contrôle de l'ordre de 330 € sont à la charge du vendeur.

Or la loi de l'art L.1133-11-1 du code de santé publique (modifiée par la loi 2021-1104 du 22 août 2021) impose aux propriétaires un contrôle de raccordement au moment de la mutation d'un bien immobilier sur les territoires liés aux épreuves olympiques de 2024.

La vente du studio a lieu dans le Morbihan qui n'est pas sur la liste des sites olympiques 2024 (au nombre de 10 en métrople et le onzième à Tahiti).

De plus, dans l'article L1133-11-1 ces régions sont identifiées comme "des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine".



On peut donc considérer comme abusive l'obligation de contrôle de branchement au réseau d'assainissement lors d'une mutation immobilière. Possibilité d'opposition ?

( source officieuse: ce serait pour financer le passage de la flamme olympique !!)

Qu'en pensez vous ?

Cordialement