Compromis de vente/ JOUISSANCE comprendre cette clause

Sujet vu 393 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/18 à 15:54
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


sarah1, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/10/2018 à 15:54
4 message(s), Inscription le 18/10/2018
que signifie ce texte? EST CE NORMAL?

1- JOUISSANCE : Prendre les biens vendus dans l’état actuel où ils se trouvent à ce jour, sans garantie de la part du vendeur en raison du bon ou mauvais état du sol, du sous-sol ou des bâtiments, vices de toute nature apparents ou cachés ( étant ici précisé que la dénomination du vices caché s’entend être le vice ignoré du vendeur), erreur dans la désignation ou la contenance, celle-ci fut-elle supérieure ou inférieur au 1/20ème, devant faire son profit ou sa perte. Toutefois, en application de l’art. 4 du décret 78-464 du 24.03.1978, la présence clause sera considérée sans objet si le vendeur est un professionnel de l’immobilier

Est ce que je perd mes droits des 2 ans de vice caché?
Est ce qu on m enleve ce droit du vice caché?

MERCI DE ME REPONDRE C TRES URGENT CAR NOUS SOMMES EN TRAIN DE FINALISER LE COMPROMIS
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morobar, Vendée, Posté le 18/10/2018 à 16:59
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Votre droit de 2 ans des vices cachés n'existe pas et n'a jamais existé.
Effectivement il y a exclusion de la garantie des vices cachés.
Rassurez-vous, toutes les transactions immobilières comportent cette disposition, qui, si elle ne vous convient pas, va vous interdire d'acheter quoique ce soit à part du neuf.
Mais attention, vous n'êtes pas sans défense, car un vice pour être qualifié de caché, doit être ignoré du vendeur.
Sinon c'est un dol, une tromperie.

pragma, Savoie, Posté le 18/10/2018 à 20:43
5336 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
BONJOUR...

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


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