que signifie ce texte? EST CE NORMAL?
1- JOUISSANCE : Prendre les biens vendus dans l’état actuel où ils se trouvent à ce jour, sans garantie de la part du vendeur en raison du bon ou mauvais état du sol, du sous-sol ou des bâtiments, vices de toute nature apparents ou cachés ( étant ici précisé que la dénomination du vices caché s’entend être le vice ignoré du vendeur), erreur dans la désignation ou la contenance, celle-ci fut-elle supérieure ou inférieur au 1/20ème, devant faire son profit ou sa perte. Toutefois, en application de l’art. 4 du décret 78-464 du 24.03.1978, la présence clause sera considérée sans objet si le vendeur est un professionnel de l’immobilier
Est ce que je perd mes droits des 2 ans de vice caché?
Est ce qu on m enleve ce droit du vice caché?
MERCI DE ME REPONDRE C TRES URGENT CAR NOUS SOMMES EN TRAIN DE FINALISER LE COMPROMIS
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Bonjour,
Votre droit de 2 ans des vices cachés n'existe pas et n'a jamais existé.
Effectivement il y a exclusion de la garantie des vices cachés.
Rassurez-vous, toutes les transactions immobilières comportent cette disposition, qui, si elle ne vous convient pas, va vous interdire d'acheter quoique ce soit à part du neuf.
Mais attention, vous n'êtes pas sans défense, car un vice pour être qualifié de caché, doit être ignoré du vendeur.
Sinon c'est un dol, une tromperie.
BONJOUR...
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