Clause dans acte authentique de vente PINEL

Publié par

Bonjour,

Je suis entrain d'acheter, un appartement en VEFA, pour un PINEL.

Mais le promoteur ne veut pas voir apparaître le rappel sur la loi Pinel, dans l'acte authentique de vente. Malgré que j'ai toujours acheté, dans le cadre d'un PINEL.
Car les impôts demandent de respecter les 30 mois de durée de construction, pour être éligible au PINEL.

Est-ce si le promoteur ne respecte pas le délai de 30 mois de construction. Nous pouvons saisir le juge, pour obtenir des dommages et intérêts, à la hauteur de la réduction fiscale correspondante ?

Où existe t'il une clause qui permette de garantir, l'obtention de la réduction fiscale, à joindre dans l'acte authentique?

D'avance merci, pour votre réponse.

Bonne réception