Quels sont les moyens de protection face au classement d'un terrain en zone NA , dans la perspective ,pour la commune , d'y aménager une ZAC? Existe t'il des recours ou des moyens d'accord amiable. Quid de l' évaluation des terrains en question et existe t'il , là aussi, un moyen de ne pas être exagéremment lésé? Dernière modification : 11/01/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
