Bonjour,
je soumets à votre réflexion le sujet suivant qui me concerne directement pour le calcul de l'imposition sur les plus values :
Mon père avait la pleine propriété d'un bien depuis 1982.
- En 1992, il me fait don de la Nue Propriété. Valeur en pleine propriété indiquée à 100 000 euros dans la donation.
Mon père a 61 ans en 1992
- En 2001, il me fait don de l'Usufruit.
Mon père a 70 ans en 2001
J'ai donc la pleine propriété du bien à compter de 2001.
Je vends ce bien 200 000 euros en Janvier 2013 (date de signature de l'acte de vente définitif).
Quel est la valorisation du bien à retenir pour le calcul des impôts sur les plus values et quelle est la durée de propriété que je peux utiliser pour l'abattement ?
Même si ce calcul est du ressort des notaires, j'aimerais avoir votre avis car je ne les sens pas très sûrs d'eux....
Merci pour votre aide
Bien cordialement
JP
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés