Bonjour à tous,
J'ai l'intention d 'acheter un appartement en LMNP. Le bail commercial est de 9 ans de janvier 2011 à décembre 2019. Sur le bail il est noté : "Le bailleur reconnait être informé du droit au renouvellement du bail du locataire à l'issue de la période de 9 ans conformément aux dispositions de l'article L145.8 du code du commerce et du droit à l'indemnité d'éviction du locataire en cas de refus de renouvellement conformément aux dispositions de l'article L145-14 du même code." Je souhaiterai savoir le mode de calcul pour régler l'indemnité d'éviction si je ne renouvelle pas le bail. Merci d'avance
Je suis maitre de mon destin, je suis capitaine de mon âme.
"Nelson MANDELA"
Bonjour,
Ici :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/commerce/l-evaluation-de-l-indemnite-d-eviction
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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