Bonjour,rn rnL'art 35 du CGI est libellé comme suit (extrait)rn rnI. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : rn rn..../....rn rn5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ;rn rnMa question est la suivante :rn rnUn particulier achète les murs d'un hôtel restaurant et crée une sarl qui achète le fonds de cette affaire ( élts corporels et incorporels).rnCe particulier se place comme bailleur des murs commerciaux auprès de la sarl qui va exploiter le fonds.rnAucun déménagement de meubles n'a eu lieu dans cette transaction.rnPeut-on considérer que le bailleur donne en location un local commercial muni du mobilier nécessaire à son exploitation, alors même que le mobilier appartient au locataire (la sarl qui a acheté le fonds) mais qu'il équipe le local à la signature?rnEn effet, l'article du CGI ne me semble pas suffisamment précis. rnLe terme " muni" suffit-il à lui seul pour affirmer que le mobilier nécessaire...doit-être la propriété du bailleur et faire partie du bail pour que les bénéfices des revenus tirés de la location par ce bailleur soient considérés comme des BIC?rn rnMerci de votre réponse
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