Bonjour,
Je m'adresse à vous car je ne sais vers qui me tourner pour avoir des conseils juridique pour me protéger.
Je suis actuellement propriétaire d'un bien par héritage familial avec mon frère.
Nous nous sommes mis d'accord pour vendre le bien puisque nous ne vivons pas à proximité.
Après avoir trouvé des acheteurs et fixé un prix ensemble qui convienne à tout le monde, il a fallu signé le compromis de vente hors je ne pouvais être présente. Le notaire m'a donc demandé une procuration. Le compromis a été signé mais il a été notifié des choses (conditions suspensives) pour lesquelles je ne suis pas d'accord mais je n'étais pas présente. Exemple : les acheteurs demande une baisse du prix si jamais il y a des travaux de mise en conformité obligatoire à réaliser. Je refuse de vendre avec cette baisse, le prix initial proposé étant déjà bas en raison de nombreux travaux à faire dans ce logement et les personnes étaient au courant. Bref mon frère voulant absolument vendre à ces personnes je lui ai dit que j'étais d'acccord à la seule condition, que les frais pour la mise en conformité ne soient pas pris dans ma part de la vente sinon je refuse de vendre à ses acheteurs. Mon frère est d'accord avec cette condition voulant absolument vendre. Ma question est la suivante : Si il me fait une attestation sur l'honneur déclarant prendre tout à sa charge en cas de frais necessitant une baisse du prix de vente initial notifié dans le compromis, est ce que cette attestation est valable juridiquement et me protègera ?
J'ai peur qu'au dernier moment, on me dise il faut baisser de X euros le prix de vente (car vous avez accepter cette clause suspensive)et ce montant sera partager entre vous et votre frère les 2 propriétaires actuels. Avez vous une réponse ou un conseil de courrier/ attestation à me donner? En vous remerciant par avance. Kat'
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