bonjour
faut-il verser des indemnités lors de la résiliation d'un sous seing privé à l'acquereur après le délai légal de rétractation ?
merci de vos réponses
Bonjour,
Non la vente est conclue, pas de résiliation possible.
Les conditions suspensives doivent être purgées.
P.S. : la rétractation est un droit de l'acheteur et non du vendeur.
De rien
:-)
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
BONJOUR marque de politesse
nous avons signé le 18/11 dernier un sous seing pour la vente d'une maison - selon le délai légal l'acheteur s'est rétracté pour 8 jours plus tard, revenir sur sa décision nous demandant si le bien était toujours à la vente et si les conditions d'achat étaient toujours les même - a quoi nous avons répondu par l'affirmatif
ma question : fait -il signé à nouveau un 2ème s/seing
ou alors le 1er est il toujours valable
merci de v/réponse
Bonjour,
Le premier acte n'a plus d'existence, il faut donc recommencer depuis le début.
Nouveau
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