Bonjour,
Comment faire modifier un acte de vente définitif qui n'est pas identique au compromis ?
J'ai vendu un bien immobilier en 2013 ; l’année suivante les impôts me réclame la taxe foncière sur un lot qui n'apparaît plus sur l'acte authentique, mais bien visible sur le compromis.
En contact depuis plus d'un an avec le notaire (qui a reconnu son oubli) pour qu'il modifie cet acte, téléphone, mail, celui-ci me dit qu'il s'en occupe chaque semaine qui passe, mais il ne se passe rien, c'est la deuxième année que je dois payer cette taxe.
je ne sais plus quoi faire.
Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour,
Faire un dossier qui sera envoyé à la Chambre Départementale des Notaires afin qu'ils interviennent auprès de ce dernier pour qu'il fasse enfin le nécessaire.
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