Bonjour,
Mon mari et mon fils étaient en GAEC (exploitant agricole). Cette société a été mise en liquidation judiciaire le 11 novembre 2014 avec saisie de notre maison personnelle qui avait été hypothéquée par une banque lors de la demande d'emprunt.
A ce jour, tout à été liquidée.. Par contre la clôture de la liquidation n'est encore réalisée
Ma question est la suivante : depuis le début de l'année nous avons de nouveau le droit à des emprunts, nous envisageons d'acheter une nouvelle maison. Suite à une promesse d'achat devant notaire, qui a stipulé que suite à l'interrogation auprès du site BODACC.FR, aucun empêchement des parties à la signature de cet acte.
Cependant après avoir lu l'intégralité de cet acte, il est noté Capacité : que les parties n'ont pas été associées dans une liquidation judiciaire suivant jugement de moins de 5 ans (ce qui est le cas) et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social (ce qui n'est pas le cas).
Que faire ? peut-on acheter cette maison sans risque ?
Nouveau
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