Bonjour,
nous avons signé il y a 1 an un compromis de longue durée (18 mois ) pour l'achat d'une SCI.
la propriétaire actuelle a de gros problèmes financiers, et nous craignons une saisie de ses biens.
Peut-on saisir et mettre aux enchères une maison sous compromis ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Avoir signé un compromis ne signifie pas que vous êtes propriétaire....
CDT
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
ce qui veut dire que la maison peut être saisie à tout moment par un créancier, malgré le compromis en cours ?
il me semblait que le compromis protégeait l'acquéreur...
Effectivement la maison peut être saisie. Maintenant je pense que les créanciers n'ont rien à faire de la maison, ils préféreront certainement des sommes numéraires.
Donc le mieux est de les prévenir que vous allez acheter cette maison, pour qu'ils fassent une opposition entre les mains du notaire du prix de vente.
Ainsi, vous achetez votre maison, le notaire conserve le prix de vente, dédommage les créanciers des sommes dues et rend le reste au vendeur.
si les clauses suspensives sont levées , la maison ne sera pas saisie puisque la vente se fera
le créancier se contentera d'une opposition sur le prix chez le notaire
vous devrez purger l'immeuble de l'hypothèque
pour tout savoir sur la vente immobilière
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
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