Bonjour
Trouvant sans problème sur le net et les sites legaux ou associatifs les informations concernant la protection du logement des personnes précaires par l'age (70 ans) les ressources (inf a 800€) et la santé s'agissant de locataires, je cherche les mesures pouvant aider un copropriétaire sommé d'evacuer les lieux à la vente forcée (due au fait qu'il n'a pas eu les moyens de se faire défendre et récupérer les dettes auparavant).
je cherche - si elles existent- les mesures pouvant en cas de vente judiciaire permettre le maintien dans les lieux (1/3 environ = 1 appartement sur 2 indivis) au moins le temps de recuperer les moyens de relogement ou financiers.
S'agissant d'une personne seule mais censée pouvoir accueillir ses enfants occasionnellement etc..ce statut est il pris en compte dans les droits afin qu'on ne prétende pas la caser dans un studio et ses meubles en garde meubles ?
Les enfants risquent ils d'être mis a contribution en lieu et place de l'expulseur (ils ne sont pas sur place et l'un d'eux est handicapé)?
Acessoirement si le depart est forcé qui paye? et la période hivernale est elle prise en compte pour ce cas ?
s'il y a des articles ou références sur le site merci de m'y renvoyer
Bonjour,
A partir du moment où le bien est vendu, l'ancien propriétaire ne peut pas se maintenir dans les lieux, sauf, par exemple, à conclure un bail de location avec le nouveau propriétaire.
il existe pourtant des ventes "occupées" en totalité ou partielle ? ou des delais raisonnables ?
ou viager sur une partie ?
Occupées par un locataire titulaire d'un bail.
Pas de délais, pas de viager.
La vente sur saisie impose la libération des lieux avant la vente.
L'action sociale est du ressort du CCAS de la commune.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
C'est pas une vente sur saisie mais judiciaire apres partage contentieux..(non réglé par la vente!) y a t il une différence ?
c'est bien compliqué tout ça