Bonjour, je me retrouve légataire à titre particulier lors d'une succession (suite au décès du propriétaire)en oct 2012 sur des parcelles de terres agricoles.
Seulement, quelques mois après l'acceptation de cette succession , je reçois une ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique sur une des parcelle héritées. Le notaire me confirme qu'au jour de cette expropriation, il n'y a pas de fermage avec un agriculteur.(aucun bail écrit a sa connaissance)
or, il y a quelque semaines , je reçoit un chèque d'un exploitant agricole pour la location de la parcelle (fermage année 2012). J'ai contacté cet exploitant qui me confirme qu'il a un bail écrit avec l'ancien propriétaire dont je suis l’héritière. Il doit me transmettre ce bail, mais en attendant, il m'a dit que je lui devait des indemnités suite à cette expropriation.
Que dois je faire?
Est ce que c'est l'entreprise charger de l'expropriation des propriétaire qui dédommage les locataire? ou est ce le propriétaire qui doit versé cette indemnité a l’exploitant agricole? N'ayant aucun bail écrit en ma possession, est ce que ce bail est valable malgré que ce soit le nom de l'ancien propriétaire ? merci de m'aider
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés