Expropriation pour cause dutilite publique / Expropriation

Publié le 30/11/2009 Vu 4825 fois 0 Par DANIELLE

Publié par

le 30/11/2009 à 13:08

Bonjour,
puis -je couper des arbres dans une parcelle de mes bois qui va etre expropriee pour cause d' utilite publique?( construction d une route par le conseil general)

Merci d 'avance

DANIELLE

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Expropriation pour cause dutilite publique

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