Nous avons été exproprié en 1992 par l a Mairie de 2 parcelles de terrain à VERNON(27)réserve foncière ZAC des Bourdines BP 164-166 ( environ 2000m2 pour chaque parcelle ) pour construction d'une zone industrielle. Aujourd'hui le projet de construction de cette zone est annulée. Ces parcelles ont été inclues dans la vente d'une zone de construction d'habitation " Le Domaine Des Douers VERNON" de 30 parcelles " par le Groupe Foncière Loticis ".Sachant que le prix moyen de vente d'une parcelle de 873 m2 est d'environ 93000 Euros.
Par conséquent nous pensons qu'il y a là un préjudice moral et financier important puisque l'indemnité d'expropriation de ces 2 parcelles a été de 42336 francs.
Par avance je vous remercie de me renseigner sur la procédure à engager pour obtenir réparation de ce préjudice financier.
Respectueuses salutations.
M.M PESTEL jacques et Michel et mon neveu William HUET dont je suis tuteur.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés