Bonjour,
Nous sommes un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privé associatif. Deux zones non couvertes sont autorisées pour nos salariés fumeurs à l'extérieur de l'établissement. Nous nous demandions s'il était possible d'aménager un SAS pour ces derniers à l'intérieur du bâtiment (SAS qui évidemment répondrait aux normes). Nous savons que cela est interdit pour les établissements de santé mais nous sommes considérés comme établissement médico-social. Qu'en est-il ?
Cordialement
M.B.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
