Bonjour, mon ambulance m'a refacturé en 2018 dès factures déjà réglé en 2014 par ma mutuelle.La facture est passé de 894€ à 3751€ . elle prétends ne pas avoir reçu de règlement de ma mutuelle alors que j'ai les décomptes qui prouve que les factures ont été remboursée. Est ce que je peux porter plainte et pour quel motif ?
Bonjour,
Est ce que je peux porter plainte et pour quel motif ?
Il n'y a pas de motif à chercher, c'est du civil et non du pénal.
alors que j'ai les décomptes qui prouve que les factures ont été remboursée.
Il y a peu de chance que la mutuelle ait adressé un quelconque paiement à l'ambulancier.
Ceci dit les factures sont prescrites et on ne voit pas bien les raisons d'un prix différent.
Bonjour
Il ne s'agit pas d'une infraction pénale,. Vous ne pouvez donc pas porter plainte.
je vous invite à écrire à la Société d'ambulance en prouvant le règlement des factures;
Très cordialement
Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au BArreau de LYON
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
