litige avec société ambulance privée

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Bonjour,

Je viens de commencer mon 8ème mois de grossesse.

Je suis enceinte de jumeaux, de deux petits garçons.

Le jeudi 12/03/2020, j’ai eu des douleurs ligamentaires importantes ainsi que des contractions.

Ressentant à ce moment-là un stress important, j’ai demandé à une collègue de mon mari d’appeler les pompiers car la douleur était réellement difficilement supportable.

Les pompiers, ne pouvant se déplacer pour je ne sais quelle raison, ont décidé de m’envoyer une ambulance privée par le biais d’un médecin régulateur du samu.

Mon conjoint, qui était en déplacement à l’extérieur, apprenant cela, est vite revenu pour me soutenir et m’a informée qu’il souhaitait m’emmener lui-même à l’hôpital de CARPENTRAS (alors que je suis suivie à la polyclinique URBAIN V à AVIGNON) afin d’y être examinée par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme.

Mon conjoint a donc rappelé les pompiers pour qu’ils puissent annuler la venue de l’ambulance.

Le lundi 16/03/2020, je reçois dan ma boîte aux lettres un avis du facteur m’informant que je dois aller chercher à la poste un courrier en recommandé avec accusé de réception.

De ce fait, je me rends à la poste de la commune où j’habite pour récupérer ce courrier mais cette poste est fermée du fait des mesures gouvernementales en lien avec l’épidémie de CORONAVIRUS qui ravage notre pays.

Je ne peux pas me déplacer car je suis considérée comme une personne doublement à risque : enceinte et asthmatique.

Je n’ai pu avoir dans les mains ce courrier en recommandé avec accusé de déception que le jeudi 02/04/2020.

Dans cette lettre, au ton vindicatif, la société d’ambulance, me réclame la somme de 109,95€ pour le motif suivant : « déplacement inutile d’un moyen de secours, moyen qui a un coût ».

Je ne suis pas d’accord avec ce genre de procédé.

De surcroît, la lettre a bien été adressée à mon adresse postale mais avec un prénom qui n’est pas du tout le mien et un nom de famille encore plus mal orthographié.

Quels sont mes recours ?

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Bonjour,

Vous étiez contrainte de faire l'avance des frais d'ambulance.

Ils sont bien à votre charge, et probablemenbt assurés par la CPAM.

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Quels sont mes recours ?


Vous répondez à la société de transports que vous n'êtes pas d'accord.

Soit cette société en reste là, soit elle introduit une instance en justice. En ce cas, elle exposera la raison de ses prétentions, vous répondrez que vous n'êtes pas d'accord et le juge tranchera. Pour la partie perdante il y aura évidemment des frais et indemnités qui doubleront ou tripleront le montant en cause de 109 €.

Vraisemblablement, la société de transport dira qu'en réponse à la demande du SDIS elle a mis à votre disposition une ambulance, un conducteur et un brancardier, ce qui présente un certain coût, que le prix cette prestation devait être supporté par un organisme, SDIS, assurance-maladie ou autre, qu'en ayant décommandé le service de transport vous avez empêché la société d'être rémunérée par l'organisme prévu, qu'elle en a subi un préjudice, que ce préjudice est de votre fait et qu'en application des articles 1240 et 1241 du code civil, vous devez réparation de ce préjudice.

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