Délais de prescription recouvrement paiement cpam + TGI

Bonjour,
Je viens de recevoir un courier de la cpam me signifiant les conclusions qu ils soutiendront devant le TGI de Perpignan.
La cpam aurait versé induement à mon ex conjoint des indemnités journalières de maladies entre 2010 et 2013
Mon ex conjoint est décédé en juillet 2015
La somme m’est aujourd’hui réclamée dans le cadre de la succession étant la représentante légale de notre fils mineur désigné comme héritier
Une mise en demeure m’aurait été adressée en 2006 ....
N’y a t’il pas un délais de prescription?
Que signifie ce type de recours ?

bonjour,
l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale indique :
" L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations
......................
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration"

mais si la cpam a saisi le TGI, c'est qu'elle estime qu'il y a eu fraude et dans ce cas, la prescription est de 5 ans.

il appartiendra au tribunal saisi de décider s'il y a prescription ou pas.

salutations

Bonjour,
Dans les conclusions la CPAM doit indiquer les motifs qui permettent d'écarter la prescription sous peine de voir le juge la prononcer d'office.
Vous indiquez une notification de 2006. N'y a -t-il pas une erreur de date ?
Par ailleurs je suppose qu'il s'agit du tribunal de police, autrement l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Merci pour vos réponses respectives et du temps accordé.

C'est bien le TGI qui est mentionné dans le courrier. Cependant je n'ai reçu aucun courrier précédemment ni simple ni recommandé, ni convocation....

Vous avez raison pour la date c'était en 2016.

Bien cordialement