Bonjour,
Ma Maman a hérité d'une terre louée par bail fermier oral depuis 30 ans à un exploitant agricole qui la cédée à son fils reprenant l'exploitation agricole (2 hectares). Celui-ci est rentré dans une EARL. Il va partir à la retraite dans quelques années. A t il le droit de transmettre ce bail agricole à l'EARL ou a un membre de celui-ci sans le consentement du propriétaire ?
Toucher un chèque de fermage de l'EARL vaut il acceptation implicite de transfert de bail agricole ?
Avec mes remerciements
Pierre
Nouveau
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