Bonjour.
Sil vous plaît ,pourriez vous me renseigner?
En effet, si lors de la vente d'une parcelle en 1931
l'acte renseignait une servitude (par destination du père
de
famille) pour accéder à cette parcelle , et que lors de
la vente suivante de cette même parcelle en 1959 cette
servitude n'a pas été renseignée . De ce fait, est ce que
cet acte de 1959 peut servir comme point de départ pour
une possession paisible, publique, continue et non
équivoque ? ou est ce que cet acte de 1959 correspond à
un acte vicié ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
L'absence de transcription ne fait pas disparaître la servitude "du père de famille".
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