Rupture de contrat site internet

bonjour
J'ai été attrapé par un commercial de XXen moselle. Pour nous regrouper (car les personnes arnaquées sont dispatchées sur différents sites internet) je vous propose de nous retrouver sur lescollectifs.fr et rejoindre le collectif XXX.

bonjour johncol

bonjour est une marque de politesse envers les internautes

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour
Attention, le "SAFETIC-EASYDENTIC nouveau" est arrivé[smile16]

Medvedev-Poutine = Fornas-Pen !

Après avoir oeuvré au sein de SAFETIC, Fornas en qualité de PDG et Pen en qualité de directeur général, le couple de la décénie revient en force.
Pour le coup, c'est Pen qui est PDG et Fornas qui reste dans l'ombre ( avec juste une petite EURL pour accumuler des commissions dans 1 an).

Après avoir proposé des contrats dont la véritable nature remplit les forus comme celui-ci. Après avoir mis plus de 1000 personnes au chômage. Après avoir ruiné des centaines de petits porteurs,
Une nouvelle société est créé sur un modèle strictement identique pour vendre des défibrillateurs cardiaques comme c'était le cas pour le DOC (un des produits SAFETIC)

Le plus inique de cette création est que les "anciens" du groupe qui avaient été ecartés en 2008 sous pretexte qu'ils étaient à l'origine d'une grande quantité de contrats "douteux" reprennent aussi du service par le biais de team commerciaux externalisés.

Je pense à tous les clients qui ont posté ici et ailleur et qui doivent se battre pour se désengager d'un contrat qui a autorisé tous ces personnages à bien s'engraisser

Esperons que la Direction de la Brigade Financière et que l'AMF ne sache pas autoriser cette renaissance.

Soyez donc très prudent à l'heure ou un vendeur viendra vous proposer quoi que ce soit de gratuit !

J'espère que tu as sorti une bonne bouteille de ta cave pour fêter le retour de la dream team

Bonjour à Tous,

Si vous êtes empêtré dans un contrat Innovatys (ou sociétés affiliées: safe-tic, ...) et Parfip, attention seulement dans ce cas, je vous conseille:
1/ De demander au liquidateur judiciaire (Maître de Carrière à Aix en Provence) d'être dégagé du contrat Innovatys. C'est le tribunal de commerce qui fera cette notification sur demande du liquidateur. Cela ne pose aucun problème.
2/ D'écrire, une fois la notification du point 1 reçue, une lettre en RAR à Parfip pour dire que vous suspendez vous paiements (si ce n'est déjà fait), car il y a une clause abusive de séparation de contrats (car l'un n'aurait pu se faire sans l'autre et en cas de contrats séparés il doit y avoir un paiement différencié entre les deux prestataires).
3/ Cette dépendance des contrats a toujours été avalisée lors de procès en cassation (voir jurisprudences 10-21832 et 08-15657), et fait l'objet, maintenant, d'une règle claire suite à deux décisions de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 sous forme d’une double proposition :
• Le contrat principal et le contrat de location financière sont interdépendants.
• Les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.
4/ D'autres points peuvent être mis en avant: si vous êtes une société en nom propre sans connexion avec le monde informatique et si la visio louée n'est qu'une sécurité (n'augmente pas votre CA) alors vous avez le droit de demander l'application de la recommandation 97-01 qui s'applique aux particuliers et aux sociétés suivant les critères vus ci-dessus. Alors le contrat, il y a jurisprudence (CA d'Amiens 6 avril 2006 et Thionville 6 mars 2012), contient des clauses abusives et cela rend celui-ci caduque. Cette question a été évoquée à l'assemblée nationale et a reçu une réponse (65729 JO du 8 déc 2009). Autres jurisprudences voir CA Paris 05/12758 et CA Pau 04/03266.
5/ D'autres anomalies sont à mettre en avant: la non mise en place des moyens (obligation de moyens) voir articles 7 et 8 du contrat, il n'y a eu aucune information, au client, sur le partage de la responsabilité du contrat, et aucune action de Parfip dans ce sens pour dépanner suite la défaillance d’Innovatys.
6/ Regardez bien si votre contrat a les pages numérotées et paraphées, si ce n'est pas le cas cela peut jouer en votre faveur (si vous pouvez vérifier la complète similitude du contrat que vous avez avec celui de Parfip. Innovatys faisait signer, quelques fois, deux exemplaires non similaires.....).
7/ Demandez de restituer le matériel cas tant que vous ne mettez pas le matériel à leur disposition vous êtes en porte à faux, ensuite c'est à eux de répondre.

Vous auraient une forte pression de Parfip (car sa santé financière n'est pas parfaite) pour vous faire payer. Coups de téléphone désagréables (sinon plus), huissiers.... Il faut tenir, la jurisprudence leur est de moins en moins favorable (la cour de cassation systématiquement défavorable dans tous les cas).

Ils prennent de plus en plus de risques en assignant. De plus le liquidateur d'Innovatys les a assignés pour des sommes très importantes (car ils ne sont peut-être pas étranger à la faillite d'Innovatys), cela risque de les mettre en péril.

Attention, Parfip, sous couvert, réagit sur les forums pour désinformer. Il y a aussi des sociétés concurrentes qui essayent de se placer. Il y a même eu des personnes qui se sont fait traduire en justice pour outrages, car celles-ci ont employé des « adjectifs » violents vis-à-vis de ces sociétés.

Bon courage

Voici le communiqué de la chambre mixte (juridiction suprême en France)
Contact presse : Guillaume Fradin / tél. : + 33 (0)1 44 32 65 77 / courriel : scom.courdecassation@justice.fr
COMMUNIQUÉ
Arrêts n° 275 et n° 276 du 17 mai 2013
Pourvois n° 11-22.768 et 11-22.927
Chambre mixte
Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une
réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un
contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois
disparates.
Les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un
contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires,
dans l’autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du
matériel nécessaire à l’exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique,
pivot de l’opération, s’est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de service, d’une
part, le bailleur financier, d’autre part. A chaque fois, le contrat principal a été anéanti.
Dans la première affaire, la cour d’appel de Paris, retenant l’interdépendance des contrats, a
écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de
location. Dans la seconde affaire, la cour d’appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une
première cassation, a écarté, au contraire, l’interdépendance des conventions.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé les
deux pourvois en chambre mixte.
La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance
contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats
concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière.
En outre, s’inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, elle juge que sont
réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette
interdépendance.
La chambre mixte rejette en conséquence le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour
d’appel de Paris et casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon.
Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création
prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence
sur l’ensemble du territoire.
Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de M. le premier avocat général. en France) de la cour de cassation:


De plus:
Parfip essaye de remplacer SAFE TIC par ADS, en disant que celui-ci a repris les actifs de SAFE TIC. ADS a envoyé une lettre circulaire, aussi dans ce sens.
Il n'en ait rien ADS a juste acheté le carnet d'adresse de SAFE TIC (pour 240 000 €). Il n'y a aucune obligation de votre part vis à vis d'ADS, d’ailleurs ils demandent de signer un nouveau contrat si vous voulez poursuivre avec eux.
Le juge du tribunal de commerce ayant décidé que les contrats de maintenance ne faisaient pas partie de l'actif de SAFE TIC. C'est pour cela que cette décision vous permet de résilier votre contrat SAFE TIC via ce tribunal de commerce

Ceci est clairement explicité dans le courrier du liquidateur de SAFE TIC (Maitre de Carrière) à ADS du 11 septembre 2012.


Cordialement