Bonjour
voici ma question :
si le RSI a émis mettons en janvier 2011 une mise en demeure pour règlement des cotisations du 4eme trimestre 2010.
si après échange de courrier une contrainte est délivrée par huissier pour le paiement de ces dettes mettons un an plus tard, janvier 2012
si une opposition est formée a cette contrainte (dans le délais de 15j) et que 6 mois aprés le TASS rend son jugement en invalidant cette contrainte (mais pas la dette).
En supposant qu'on est bien tjrs dans les 5 ans (ou prorogés des périodes suspensives liées à la saisie et au jugement rendu du TASS) du délais de prescription de l'exigibilité de la dette, sous quelles conditions une nouvelle contrainte du RSI émise tjrs en référence à la première mise en demeure (donc a savoir pour les mêmes montants et la même période)est elle valable ?
En ce qui concerne le délais de prescription de 3 ans sur les dettes réclamées dans cett nouvelle contrainte, à partir de quelle date exactement doit on faire partir ces trois ans ?
-la date où les cotisations auraient dûes être initialement payées sur l'avis de paiement?
- la date d'émission de la mise en demeure ?
- ou autre ?
J'espère avoir été claire dans ma question, n'hésitez pas à me demander des précisions si nécessaire. Merci de vos lumières et de vos compétences
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