Bonjour,
La loi du 16 juillet 1971 règlementant les retenues de garantie en matière de marchés de travaux limite les retenues de garanties à 5% du montant des travaux.
Mais savez-vous comment est règlementée la retenue de garantie pour les marchés de fourniture de biens et services? Peut-on prévoir une retenue de garantie supérieure à 5% du marché?
Merci pour vos réponses!
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