Restaurant avec statut juridique 'société de fait'

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre avis juridique sur une situation un peu complexe (du moins pour moi qui suis totalement néophyte).

Je tente actuellement de prêter assistance à un ami qui connaît quelques difficultés avec son entreprise.

Son entreprise est un restaurant, qui a été exploité par le père de mon ami pendant de nombreuses années avant d’être placé en liquidation judiciaire en 2005/2006. Le père de mon ami est le propriétaire des lieux (bâtiments et fonds de commerce).

Mon ami, lui-même dans le métier de la restauration, a décidé de reprendre l’affaire familiale en 2007. Il s’est entouré d’un cabinet comptable pour le montage de la société et le dépôt de statuts.

Le cabinet comptable a alors indiqué à mon ami qu’il était beaucoup plus simple de créer la société avec comme statut juridique ‘société de fait’. Mon ami, n’étant pas au fait de l’impact de ce type de statut, a fait confiance au cabinet comptable. A ce jour, lorsque je consulte le statut sur les sites dédiés (Infogreffe et societe.com), je constate qu’il existe en réalité deux entités juridiques distinctes :
- 1 société de fait entre mon ami et son père
- 1 entreprise individuelle au seul nom de mon ami.

Ces 2 entités ont bien un numéro de SIRET différent mais les dates d’immatriculation, les adresses et les secteurs d’activité sont en tous points identiques.

Ce qui m’amène à vous soumettre les questions suivantes :

- La situation vous parait-elle normale ? est-ce l égal d’être enregistré comme une ‘société de fait’ lorsque l’on exploite un restaurant ?

- Quelles sont les éventuelles conséquences fiscales d’une telle situation ?

- Y’a-t-il un impact sur les cotisations RSI ? (mon ami a un litige en cours avec le RSI, que je détaille ci-après)

- Existe-t-il une possibilité de ‘transformer’ les statuts de l’entreprise sans être obligé de cesser l’activité de l’entité juridique existante et de créer une nouvelle entité type SARL (avec les conséquences fiscales que cela comporte si j’ai bien compris).

La problématique majeure rencontrée à ce jour par mon ami est surtout centrée sur les relations de son entreprise avec sa Banque. EN effet, à la création de son entreprise en 2007, un compte entreprise a été ouvert et la seule prestation demandée était la fourniture d’un terminal Carte Bleue.

Mon ami n’a jusqu’alors jamais sollicité de lignes de crédit pour son entreprise dans la mesure où il était en capacité d’autofinancer son fonds de roulement pour démarrer.

Quatre ans plus tard, la situation a évoluée : l’entreprise a connu une baisse d’activité en 2009 et 2010, compte tenu de la conjoncture économique que l’on connaît. Ceci l’a amené à diversifier son activité. En effet, à l’origine, ce restaurant proposait de la cuisine traditionnelle qui rencontrait une clientèle ouvrière le midi (ce qui est toujours le cas) mais avec une activité quasi nulle le soir. Mon ami a alors décidé de mettre en place, dans le courant de l’année 2011, la vente de pizzas en soirée (sur place et à emporter). Le succès est au rendez-vous et le chiffre d’affaires global est en nette progression.

Seulement, mon ami a accumulé sur les 2 dernières années des retards de paiement assez importants au niveau du RSI (de l’ordre de 20k€). Il a ainsi reçu à plusieurs reprises des visites d’huissiers venant réclamer les fonds dus au RSI.

Pour se sortir de cette situation et pour repartir sur des bases plus saines, mon ami a sollicité un prêt de sa banque dans la mesure où il n’a aucun crédit en cours (aussi bien à titre pro que perso), que son activité est bonne et en constante progression et que finalement, le montant sollicité ne paraît pas démesuré pour une entreprise.

Malheureusement, la banque a refusé au motif qu’il était interdit d’accorder un crédit à une société de fait. Néanmoins, nous avons noté que la banque lui avait tout même mis en place en 2007 un système de débit différé, qui pourrait s’apparenter dans l’absolu à une avance de trésorerie et donc à un crédit. Lorsque mon ami l’a signalé à sa banque, celle-ci lui a indiqué que cela posait problème et qu’ils allaient lui supprimer cette possibilité dans les jours à venir !

Cela aurait une conséquence désastreuse dans la mesure où mon ami se retrouve dans la situation où il finance son fonds de roulement avec ce débit différé…

Je passe sur le fait que la banque s’est tout de même grassement rémunérée avec diverses commissions de gestions et d’interventions.

Pensez-vous qu’il existe une quelconque possibilité de négocier avec la banque où le statut juridique actuel est totalement rédhibitoire ? Y’a-t-il un délai que la banque doit respecter avant de procéder à la suspension du débit différé ?

La situation devient vraiment compliquée, financièrement car mon ami se retrouve dans une spirale infernale (frais bancaires énormes, majorations et intérêts sur le retard des paiements de cotisations, frais d’huissiers, etc…), mais surtout moralement et mentalement.

Un premier pas à d’ores et déjà été effectué par mon ami qui a changé de cabinet comptable.

Des informations que j’ai pu collectées, je pensais l’aider à réaliser les démarches suivantes :

- Saisir la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour tenter de négocier la mise en place d’un échéancier avec le RSI, qui serait clairement salutaire pour son entreprise.

- Clarifier la problématique des statuts juridiques de l’entreprise et évaluer la nécessité de les modifier.

- Démonter à la banque que des démarches ont été entreprises en vue de redresser la situation et que par ailleurs, les bilans prévisionnels sont bons. En effet, quoiqu’il arrive, il est important qu’il puisse obtenir une ligne de crédit pour financer son fonds de roulements et le renouvellement de son outil de travail.


N’étant expert dans aucun de ces sujets, pourriez-vous me donner votre ressenti global sur la situation décrite ci-dessus, voire m’indiquer des pistes de réflexions auxquelles je n’aurai pas pensé ?

Enfin et pour finir, je pensais réaliser certaines de ces démarches par moi-même afin de lui prêter assistance, à titre gracieux et temporaire bien entendu. Etant moi-même salarié dans une entreprise privée, je voulais juste m’assurer que cela ne posait pas de problème juridiquement si je l’accompagne physiquement lors de certains rendez-vous, etc.… ?

Je vous remercie d’avoir pris le temps de lire ce pavé, et de m’apporter dans la mesure du possible quelques éclaircissements. Je tiens à ma disposition un dossier complet dans le cas où vous souhaiteriez obtenir certaines précisions ou des informations complémentaires.

Bien Cordialement,