Responsabilité président SAS et défaut juridique

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Je suis président d'une SAS et actionnaire minoritaire. Après le changement de CAC j'ai constaté que le juridique relatif aux PV 2016 sur les comptes 2015 n'avait pas mentionné que la perte avait dépassé les 50% des capitaux propres sociaux. Quels sont les risques pour moi et mes associés actionnaires alors que nous souhaitons déposer le bilan et probablement liquider la société

MERCI marque de politesse[smile4]

Bonjour,

La procédure : dans les 4 mois de l'AG ordinaire d'approbation des comptes constatant la perte, une AG extraordinaire doit être convoquée et se prononcer sur la dissolution anticipée ou la poursuite de l'activité. Si je comprends bien, cela n'a pas été fait.

En réalité la sanction prévue par le Code de commerce est que toute personne intéressée peut demander en justice la dissolution de la société.

Sur ce point donc, pas de réelle difficulté puisque vous souhaitez faire cesser la société.

Par contre vous parlez de "déposer le bilan" : c'est à dire que vous partez vers une dissolution "judiciaire" (redressement judiciaire, ou liquidation judiciaire) et non une dissolution anticipée amiable.

La non convocation par le dirigeant des associés pour l'AG extraordinaire est une faute de gestion pouvant entrainer sa condamnation à combler le passif, la jurisprudence a déjà statué sur cette question.

Dans le cadre d'une procédure de RJ/LJ le juge-commissaire risque de soulever la question, après ce n'est pas automatique et il conviendra de justifier votre situation.

Cordialement