Rédaction d'un nouveau bail commercial

J'ai un bail commercial 3X6X9 arrivé à échéance. J'ai demandé le renouvellement de ce bail en bonne et dûe forme en lettre recommandée A.R. en y mentionnant que s'ils ne donnent pas de réponse dans les 3 mois, le bail est considéré comme renouvelé. Donc le délai étant passé, je leur ai demandé d'effectuer la rédaction du nouveau bail à plusieurs reprises mais sans réponses de leur part. Que dois faire pour obtenir ce document? Merci pour vos réponses

Si j'ai bien compris, vous avez effectué votre demande de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant ainsi les formes légales.


L'absence de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois vaut acceptation du renouvellement.



Les démarches à entreprendre :


Mise en demeure par huissier : Faites constater par un huissier de justice l'absence de réponse du bailleur et la tacite reconduction du bail. Puis, par le même huissier, envoyer une mise en demeure de rédiger le nouveau bail commercial.


Action en justice : Si la mise en demeure reste sans effet, vous devrez saisir le tribunal pour obtenir une décision de justice constatant le renouvellement du bail et ordonnant la rédaction du nouveau document.

Conseils importants :

Conservez précieusement toutes les preuves de vos démarches (lettre recommandée, accusé de réception, etc.).

Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier commercial pour vous accompagner dans ces démarches juridiques et défendre vos intérêts.

Bonjour,

Votre bail est renouvelé. Il n’est nul besoin de rédiger un nouveau bail et vous ne pouvez l’exiger du bailleur.

Il est totalement inutile de faire appel à un huissier et encore plus d'introduire une action en justice.

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