Chers Maîtres , Bonjour,
Suite à une cession de fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne morale du bail commercial est toujours applicable après la radiation ? surtout en cas d'impayés des loyers par le cessionnaire ?
Merci à tous pour votre aide, et vos réponses
Cordialement,
Bonjour,
Les intervenants bénévoles qui vous répondent ne sont pas, pour la plupart, avocats.
On ne peut plus rien demander à une société morale radiée de même qu’on ne peut plus rien demander à une personne physique décédée. Mais on peut poursuivre les anciens associés. Si la société a été dissoute dans le but de faire cesser la garantie, c’est une manœuvre frauduleuse. La garantie ne peut excéder la durée de trois ans.
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Bonsoir,
En effet pas vraiment foule d'avocats, ici.
Comme dit plus haut, si c'est frauduleux, la poursuite à titre personnel est possible.
Il serait trop facile de se faire radier pour ne pas honorer ses engagements.
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