Chers Maîtres , Bonjour,
Suite à une cession de fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne morale du bail commercial est toujours applicable après la radiation ? surtout en cas d'impayés des loyers par le cessionnaire ?
Merci à tous pour votre aide, et vos réponses
Cordialement,
Bonjour,
Les intervenants bénévoles qui vous répondent ne sont pas, pour la plupart, avocats.
On ne peut plus rien demander à une société morale radiée de même qu’on ne peut plus rien demander à une personne physique décédée. Mais on peut poursuivre les anciens associés. Si la société a été dissoute dans le but de faire cesser la garantie, c’est une manœuvre frauduleuse. La garantie ne peut excéder la durée de trois ans.
Bonsoir,
En effet pas vraiment foule d'avocats, ici.
Comme dit plus haut, si c'est frauduleux, la poursuite à titre personnel est possible.
Il serait trop facile de se faire radier pour ne pas honorer ses engagements.
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