Propriété intellectuelle vs licence gnu gpl

Bonjour,rnrnJe suis développeur web ça fait 10 mois que je suis salarié dans unernentreprise sans avoir signé de contrat de travail.rnJe suis donc salarié en CDI.rnAujourd'hui elle souhaite que je signe un contrat écrit où se trouve unrnarticle sur la propriété intellectuelle (voir + bas)rnEn faisant des recherches sur le net, j'ai découvert qu'étant salarié toutrnce que je code pour l'entreprise lui appartient (art L113-9 du Code de larnProprieté Intellectuelle).rnPourquoi donc spécifier une clause sur la propriété intellectuelle sur lerncontrat si c'est déjà un acquis pour l'entreprise?rnN'ayant jamais signé de contrat, n'y aurait-il pas moyen d'être reconnurncomme auteur?rnrnCe code que j'ai modifié avec 3 autres developpeurs est basé sur larnsolution oscommerce qui est sous licence GNU GPL v2.rnOr la direction a violé cette licence en enlevant le nom des auteurs etrntout ce qui fait reference à oscommerce. Aujourd'hui ils vendent larnsolution sans donner accès au code source, et cherche à crypter la sourcernpour la distribuer sans qu'elle soit modifiable.rnCette solution modifiée, ils l'ont breveté.rnComment il leur était possible de breveter une contrefaçon? N'y a t-il pasrnde vérification de l'authenticité/unicité du code?rnDans ce contexte, on m'a dit qu'en signant ce contrat, je serais moi-mêmernengagé devant la justice si le cas présent devait arriver, car jerndeviendrais complice à mise en pratique, même pire que je risquerais plusrnque mon employeur qui pourra toujours trouver la roue de secours en disantrnqu'il n'est pas le technicien.rnQu'en est-il reellement? Qu'est-ce que je risque?rnSi pour rester dans la légalité, je demissionne volontairement,rnpourrais-je toucher des indemnités?rnOu tout simplement parce que le contrat comporte des clauses quirnn'existaient pas, si je refuse de signer ce contrat puis-je toucher desrnindemnités?rnEn raisonnant par l'absurde, si je signais ce contrat en reconnaissantrnl'entreprise comme étant auteur/proprietaire...rnQu'est-ce qui m'empecherait de prendre son code source, de le modifier, dernle distribuer, de le revendre puisque du code issu d'une licence GNU GPL2,rns'il est modifié reste sur cette licence.rnDu coup, je m'interroge sur la valeur juridique de ce contrat.rnConcretement est-il applicable?rnrnCordialement.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLErnrn 1° Le salarié reconnaît que, conformément aux dispositions dernl’article L 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, tousrnles droits patrimoniaux relatifs aux Créations de logiciels créésrnpar lui, seul ou à l’aide de tiers, pendant la durée du présentrnContrat ou d’après les instructions données par l’entreprisernseront dévolus de plein droit à l’entreprise, sans nécessiter derncession expresse, à compter du moment de l’élaboration ou de larnréalisation du logiciel. A ce titre, l’entreprise sera la seulernet unique propriétaire dans le monde entier de tous les droitsrnpatrimoniaux portant sur les logiciels pour tout le temps querndurera leur protection légale aux termes des législationsrnfrançaises et étrangères et des conventions internationalesrnapplicables, qui sont ou seront en vigueur, y compris lesrnprolongations qui pourraient être apportées à la durée de larnprotection.rnrn 2° Les créations intellectuelles que le salarié sera amené àrnconcevoir à l’occasion de l’exécution de ses fonctions et dans lerncadre des missions qui lui sont confiées aux termes du présentrnContrat sont réalisées à l’initiative de l’entreprise, sous lerncontrôle de la Direction de l’entreprise, dans le seul but d’êtrernexploitées par l’entreprise en interne ou en externe. Enrnconséquence, ces créations intellectuelles sont des œuvresrncollectives au sens de l’article L 113-2 du Code de la PropriétérnIntellectuelle et sont la propriété de l’entreprise en vertu dernl’article L 113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.rnrnSi la création intellectuelle, conçue par le salarié à l’occasion dernl’exécution de ses fonctions et dans le cadre des missions qui lui sontrnconfiées, n’est pas qualifiée d’œuvre collective, le salarié s’engage àrncéder à l’entreprise tous les droits patrimoniaux sur ces créations au furrnet à mesure de leur élaboration ou de leur réalisation pour toute leurrndurée légale de protection et pour le monde entier.rnrnCes droits patrimoniaux sont notamment le droit de reproduire, le droit dernmettre en circulation, distribuer et communiquer au public, le droitrnd’exploiter par tous moyens connus ou inconnus, par tous procédés, enrntotalité ou par extraits, sur tous supports, d’adapter, traduire, réaliserrndes œuvres dérivées, les contributions du salarié.rnrn 3° A la demande de l’entreprise, le salarié devra, aux frais dernl’entreprise, signer toute demande, cession ou tout autrerndocument qui pourrait être nécessaire de sorte que l’entreprisernpuisse déposer et obtenir en son seul nom toute protectionrnrelative aux Créations (marques, dessins et modèles, droitsrnd’auteurs, etc…) et être formellement reconnue comme titulaire derntous les droits patrimoniaux et titres de propriété relatifs auxrnCréations intellectuelles.rnrnPlus généralement, le salarié s’engage à apporter toute l’assistancernnécessaire à l’entreprise lors de toute action, procédure, démarche visantrnà l’application des dispositions du présent article tant en France qu’àrnl’étranger.rnrnrn 4° Le salarié déclare et reconnaît que la rémunération qui luirnest versée par l’entreprise en exécution du présent Contratrncomprend la rémunération forfaitaire et définitive versée enrncontrepartie de la cession de tous les droits patrimoniaux surrnles créations intellectuelles en vertu du présent article.