Bonjour,
J’ai une sas de marchands de biens et j’avais une associée qui m’a cède ses parts en mars 2019 pour mettre fin à notre association. De mon côté, j’ai changé de département et bien sûr j’ai modifié l’adresse de mon siège social.
La j’ai Un contrôle fiscal et j’ai demandé à mon comptable de me faire parvenir par chrono post mes pièces comptable. Ce dernier s’est trompé et a envoyé le courrier à l’ancien siège.seul problème c’est que le chrono post a été réceptionné par mon ex associée (alors qu.ellen’avait aucun droit de signer) et que cette dernière n’est pas décidé à me renvoyer mes pièces.que puis-je faire contre elle ?
Merci de votre reponse
Bonjour
A confirmer, mais je pense que vous allez devoir saisir le tribunal de proximité - ou judiciaire- pour un référé en injonction de faire.
https://aurelienbamde.com/2020/02/03/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
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