Bonjour à tous,
Je suis en Licence Professionnelle, et j'ai une question de droit à résoudre pour valider mon projet. Cependant, j'ai des doutes sur mes éléments de réponse.
Le sujet est le suivant :
Les statuts d’une société à responsabilité limitée comportent un article ainsi rédigé :
« La reprise des actes passés par les fondateurs dans l’intérêt de la société pendant la période de constitution est de la compétence du gérant. »
A quelle notion juridique est-il fait ici référence, quels sont les textes applicables en la matière, quelle est la valeur et quelles sont les conséquences juridiques de cette clause ?
J'ai trouvé sur un site, un texte qui dit que la reprise des actes se fait uniquement par les associés sauf clause contraire. Or je ne comprends pas ce que cette clause vient faire ici, d'autant plus qu'il est précisé que cette clause ne donne pas au gérant la possibilité de reprendre les engagements car cela exclurai tout contrôle des associés. Cette clause se limite à l'élaboration des décisions.
Pouvez-vous me faire part de vos idées ? Les actes peuvent-ils être repris par le gérant ?
Je vous remercie d'avance pour vos suggestions.
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