Bonjour,
Je suis patron de société, et mon débiteur (mon comptable), n'a toujours pas honoré la facture (en trois mensualités) du mois de juillet 2007.
Ma question concerne l'application d'intérêts de retard selon l'article 1153 du code civil.
Pourriez-vous m'indiquer, si je peux prétendre à l'appliquer dans le cas d'une Injonction de payer? Si oui, selon quels barèmes.
Cordialement.
Willy ARGIS
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