Bonjour, j'avais une dette de 2010 au RSI qui a été chez un huissier. A la suite d'une multitude de relances j'ai envoyé un demande de recours amiable au RSI qui m'a indiqué que la dette était en effet prescrites et qu'ils ne pouvaient pas poursuive le recouvrement.
Par contre aujourd'hui le huissier souhaite que je paye les Frais de huissier sur cette dette. Quel sont les recours svp.
Merci de votre aide
bonjour,
vous dîtes à l'huissier qu'il voit avec le rsi puisque selon cet organisme, votre dette est prescrite et qu'il n'aurait jamais dû faire intervenir un huissier pour une dette prescrite.
ne payez rien à l'huissier, il doit être payé par l'organisme qui lui a demandé d'intervenir à tort.
salutations
Merci pour cette réponse.
Y a t'il un article de lois car il ne veut rien savoir ??
il ne veut rien savoir, vous lui répondez que vous non plus.
la règle est que c'est celui qui demande.
Article L111-8 (Procédure Civile d’exécution) modifié par la Loi HAMON 2014-344 art.12 du 17 Mars 2014 relative à la consommation :
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
comme la dette était prescrite, vous n'étiez pas débiteur, l'huissier ne peut donc pas vous réclamer quoique ce soit.
il doit demander le paiement au rsi qui l'a mandaté alors que vous n'aviez plus de dette.
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