Bonjour,
J'aimerais savoir jusqu'où une entreprise peut-elle aller dans la communication d'une action solidaire qu'elle effectue, telle qu'un don à la recherche par exemple ?
Peut-elle déclarer publiquement : "Nous aidons la recherche : nous avons reversé x€ à la recherche contre le cancer l'an passé" ?
Y a-t-il une règle interdisant de telles déclarations ?
Merci d'avance pour votre aide.
Y a-t-il une règle interdisant de telles déclarations ?
La directive 2005/29/CE du parlement européen et du conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur a fixé quelques règles dans le domaine.
Hélas, j'ignore comment le texte a été transposé en droit français, je ne connais que les changements qui sont survenus en droit allemand suite à cette directive communautaire.
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Universität Potsdam.
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