Bonjour,
Je viens de recevoir par mail une facture pour une étude d'un ingénieur réalisée en 2011. A l'époque j'y travaillais et l'étude avait été faite gracieusement.
Aujourd'hui nous sommes aux Prud'hommes et je reçois donc cette facture.
Y a t'il prescription ?
Je n'avais jamais signé de devis pour cette prestation.
Bien à vous.
Bonjour,
. A l'époque j'y travaillais
Et puis quoi encore ?
Si vous êtes attrait devant le CPH c'est en tant qu'employeur civilement et pénalement responsable.
l'étude avait été faite gracieusement.
Il y avait forcément un cadre juridique, convention, stage, contrat de travail...
Sinon c'est du travail dissimulé et c'est tout.
La charge de la preuve est dans votre camp.
je reçois donc cette facture.
Le CPH n'est pas compétent pour juger la consistance d'une facturation.
Sachant qu'un salarié ne peut pas facturer sa prestation, il ne peut pas en réclamer le paiement devant le Conseil des Prudhommes.
Vous devez donc si vous voulez un examen des bénévoles intervenant ici exposer une situation concrète et employer les mots correspondants.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci de votre réponse, mais il y a confusion.
Mon employeur de l'époque, bureau d'étude structure, m'avait fournis une étude pour mon logement, sans rien me demander.
C'est aujourd'hui, 4 ans après et alors que je l'ai mis aux PH, qu'il me réclame le règlement de cette étude.
La question c'est peut on demander le règlement d'une prestation après 4 ans ? Facture sans devis...
Bonjour,
A l'évidence la situation diffère de celle exposée primitivement.
Le délai de prescription est de 2 ans.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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