Bonjour,
Mon futur dirigeant se rajoute à son nom de famille une particule et un autre nom qui ne figure pas sur son etat civil , lors de la signatures de contrat ou de tout autres documents juridiques ou même pour l'exercice de sa fonction cela pose t'il problèmes.
Merci de vos réponses
Dernière modification : 18/06/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
