Bonsoir à toutes et tous .
Je viens de découvrir votre site et je n'ai pas trouvé de réponse à ma question .
Il s'agit de la responsabilité d'un agent commercial vis à vis du client qui découvre à l'usage que le produit acheté et installé ne réalise pas les performances annoncées . Il s'agit du cas d'un ami proposant des équipements d'économies d'énergie avec un résultat de -15% garantis par contrat d'assurance .
Après maintes réflexions il semblerait que le contrat assureur ,tel qu'il est libéllé ,soit quasi impossible à faire appliquer au cas ou le client aurait une économie inférieure ou inexistante .
Le client ,peut-il se retourner contre l'agent commercial qui ,lui,a conclu la transaction tout à fait conformément à la présentation et aux conditions du mandant (fournisseur ayant "délégué" l'agent commercial ).
L'agent commercial ,étant officiellement un intermédiaire mandaté , pourrait-il être attaqué pour tromperie dans un tel cas ou pourrait-il être déchargé de toute responsabilité puisqu'il a réalisé la vente conformément aux conditions du mandant fournisseur?
Merci pour le temps que vous consacrerez à me répondre d'autant plus que j'envisageais moi-même de signer un contrat agent commercial avec l'entreprise mandante en question .
bonjour
La protection de l'agent commercial concerne aussi le produit défectueux du fournisseur
Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil dans sa rédaction de la loi du 5 avril 2006
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour
Merci Chaber pour cette réponse rapide
Cordialement
Nouveau
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