Bonjour,
Je viens d'être victime, comme beaucoup de e-vendeurs, d'une interdiction par eBay de vente sur leur plate-forme pour 'Performances insuffisantes' [smile4]. Cette action injustifiée (99,5 % d'évaluations positives sur + de 4000 éval. et évaluations détaillées de 4,8-4,8-4,9-4,9 sur 5) est complètement illégale, donc abusive, et j'envisage (ainsi qu'un très grand nombre de vendeurs dans mon cas) de porter plainte contre eux, mais comment procéder ? Je pense qu'une intervention avec le système 'Class-action' ne peut se faire que par les Consommateurs, mais est-ce que cette action serait possible par le biais d'une Association de défense type loi 1901 ou assimilée ?
Bonjour,
Il s'agit d'une action civile, alors que porter plainte est la suite d'un délit ou crime puni pénalement.
L'action de groupe est réservée aux associations de consommateurs agrées, il en existe une quinzaine actuellement.
Il faut donc vous rapprocher d'une ou plusieurs pour savoir si le groupe peut exister ou pas.
Les assoc. agrées ici :
http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/action-de-groupe-27534.html
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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