Bonjour,
Nous venons seulement de nous rendre compte d'importantes erreurs sur les factures de notre transporteur deuis 3 ans. Un mauvais paramétrage du logiciel d'édition des bons de transports a eu pour conséquence la surfacturation de plusieurs tonnes de marchandises.
Le transporteur nous dit ne pouvoir revenir sur ces erreurs au-delà de 1 an car pour les créances nées des contrats de transport le délai de prescription est de 1 an.
Notre litige ne portant pas sur le transport en lui-même mais sur une erreur de facturation et un paiement indu, pensez-vous que ce délai de 1 an nous soit applicable ?
Un grand merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés